Réforme de la procédure judiciaire
Fusion des tribunaux
La loi de programmation du 23 mars 2019 entrée en vigueur au 1er janvier 2020 a fusionné les tribunaux :
- dans une même commune : le tribunal d’instance et tribunal grande instance en un unique Tribunal Judiciaire
- dans une commune différente du tribunal de grande instance : le tribunal d’instance devient une « chambre » du Tribunal judiciaire dénommée Juge de la protection de proximité
Comment saisir les tribunaux ?
Les moyens de saisir le tribunal sont réduits à deux types d’actes : assignation (délivrée par le demandeur à l’autre partie) requête présentée au tribunal :
- Si l’enjeu du litige est limité à 5.000 € ou pour les litiges de voisinage, le tribunal est saisi par requête conjointe ou unilatérale.
La saisine doit dans ces cas être précédée d’une tentative de conciliation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du tribunal. - Si l’enjeu du litige dépasse 5.000 € la saisine passe obligatoirement par requête conjointe ou assignation délivrée par voie d’huissier de justice
Il est aussi prévu qu’à compter du 1er septembre 2020 l’assignation sera obligatoirement délivrée pour une date d’audience fixe (donnée par le greffe) et déposée au tribunal au plus tard 2 mois avance la date de l’audience ou éventuellement sur un délai réduit de 15 jours.
La représentation par un avocat obligatoire
Devant le Tribunal Judiciaire la représentation par Avocat devient obligatoire quelque soit la nature de la procédure (y compris en référé) selon l’article 760 du Code de procédure civile. Il est toutefois prévu des exceptions pour :
- les litiges relevant du tribunal de proximité dont l’enjeu financier n’excède pas 10.000 €
- les litiges spécifiques relevant du juge des contentieux de la protection (article 761 du Code procédure civile)
De plus, le Code de procédure civile (articles 752, 753 et 757) permet maintenant les procédures sans audience si le demandeur le propose dans l’assignation ou la requête.
Une réforme accompagnée d'autres modifications
Cette réforme des Tribunaux s’est accompagnée
- d’une modification des compétences entre les juridictions : le Tribunal Judiciaire a une compétence générale pour tous les contentieux à l’exception de ceux qui sont spécifiquement attribués à d’autres selon l’article L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire.
- d’une modification des règles de procédure en référé.
Les tribunaux de commerce sont aussi affectés par cette réforme : la représentation par Avocat devient obligatoire (y compris en référé) sauf pour les litiges dont l’enjeu financier est inférieur à 10.000 € et les procédures collectives (article 853 du Code de procédure civile)
Le fonctionnement des Conseils de prud’hommes est aussi affecté puisque les greffes prud’homaux sont intégrés aux greffes du Tribunal Judiciaire lorsqu’ils sont situés dans la même commune.